Facturation électronique : ce qui attend les loueurs en meublé dès la rentrée 2026

À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique produira ses premiers effets pour les loueurs en meublé. Entre relances de l’administration fiscale et flou sur les cas concernés, beaucoup abordent l’échéance avec appréhension. Le point sur les obligations, le calendrier et les sanctions, à partir des explications de Baptiste Bochart, juriste pour Jedéclaremonmeublé.com (JD2M).
 

Recevoir des factures : une obligation pour tous dès septembre 2026
Parce qu’ils disposent d’un numéro de SIREN et que la location meublée entre théoriquement dans le champ de la TVA, tous les loueurs en meublé sont concernés par la réforme. Première conséquence : dès septembre 2026, chaque loueur devra disposer d’une plateforme agréée (PA), chargée de gérer les flux de factures avec ses fournisseurs. 

Plutôt que d’arriver par e-mail en PDF, les factures émises par des professionnels établis en France et assujettis à la TVA transiteront par la plateforme de l’émetteur avant d’atterrir sur celle du loueur, identifié grâce à son SIREN. Les factures resteront lisibles : les formats électroniques (Factur-X, UBL, CII) intègrent simplement des données structurées destinées à l’administration fiscale.
 

Toutes les dépenses ne sont pas concernées : travaux, honoraires (comptable, syndic, gestionnaire), énergie, conciergerie ou achats en grandes surfaces donneront lieu à des factures électroniques ; en revanche, assurances, taxe foncière, CFE, appels de fonds de copropriété ou achats auprès de particuliers y échappent. Les loueurs doivent donc se préparer à un système hybride, mêlant factures classiques et électroniques. « Même si un fournisseur adresse une facture classique alors qu’il devrait émettre une facture électronique, cela n’engage pas la responsabilité du loueur, qui ne pourra pas être pénalisé. Et la facture restera déductible au régime réel », rassure Baptiste Bochart.
 

Émettre des factures : uniquement pour les assujettis à la TVA, dès septembre 2027
À compter du 1er septembre 2027, les loueurs non exonérés de TVA devront en outre émettre des factures électroniques à destination de leurs clients professionnels : loueurs en résidence services, mais aussi loueurs de courte durée proposant au moins trois des quatre prestations para-hôtelières (linge, ménage, petit-déjeuner, accueil). 

Attention : depuis la réforme de 2024-2025, pour les séjours de 5 nuitées ou moins, il suffit que le ménage soit fait et le linge fourni à l’arrivée pour que ces prestations soient réputées accomplies. Nombre de loueurs de courte durée deviennent ainsi assujettis, parfois sur une partie seulement de leur activité. Et même sous le seuil de franchise de TVA (85 000 € en 2026), les obligations de facturation électronique s’appliquent. Pour les clients particuliers, pas de facture électronique, mais un « e-reporting » obligatoire via la plateforme agréée.
 

Plateforme agréée : les points à vérifier
Avant de s’engager, quatre vérifications s’imposent : la présence de la plateforme sur la liste officielle de la DGFiP, la durée d’engagement du contrat, un périmètre de services adapté au volume de factures reçues (voire émises), et la durée d’archivage. Les plateformes n’ayant pas vocation à conserver les factures, mieux vaut les récupérer régulièrement – chaque trimestre par exemple – et les archiver sur un support indépendant.
 

Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné de 50 € par facture (plafond de 15 000 € par an) et le défaut d’e-reporting de 500 € par transmission manquante (même plafond) – des sanctions qui ne concerneront les loueurs assujettis qu’à partir de septembre 2027. En revanche, tous les loueurs s’exposent, faute d’avoir choisi une plateforme agréée au 1er septembre 2026, à une mise en demeure, puis à une amende de 500 €, portée à 1 000 € tous les trois mois tant que la situation perdure.
 

La check-list avant le 1er septembre 2026
D’ici la rentrée, chaque loueur doit choisir sa plateforme agréée et vérifier que son SIREN figure bien, avec une adresse active, dans l’annuaire Chorus Pro – à défaut, contacter son SIE. Les loueurs en résidence services ont intérêt à se renseigner sur le mandat d’auto-facturation proposé par leur gestionnaire, en gardant à l’esprit qu’ils restent juridiquement responsables des factures émises en leur nom. Quant aux loueurs au micro-BIC jamais immatriculés à l’INPI, et donc sans SIREN, l’été est le bon moment pour régulariser : la démarche est rapide et gratuite, et la tolérance de l’administration pourrait ne pas survivre à la réforme.
 

Source : « La facturation électronique en location meublée : un véritable casse-tête pour les loueurs ? », Jedéclaremonmeublé.com (JD2M), juin 2026.